Conditions générales d’utilisation de Sindoraixo
Veuillez lire attentivement ces conditions qui encadrent l’accès et l’usage de la plateforme en conformité avec la réglementation canadienne.
2 décembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant ce site, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces règles, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Dans ce texte, certains termes ont une signification précise pour la plateforme.
« Utilisateur » : toute personne ou entité qui accède et utilise les services proposés par Sindoraixo.
« Services » : notre plateforme met en relation startups et investisseurs via des outils de financement participatif.
« Compte » : espace personnel créé par l’utilisateur lors de l’inscription pour accéder aux services.
« Contenu » : toute information affichée ou transmise via la plateforme (texte, image, document, etc.).
Utilisation des services
L’utilisation est autorisée uniquement dans le cadre légal, responsable et respectueux des droits d’autrui et de la sécurité collective.
Admissibilité
Nos services sont réservés aux personnes juridiques, entreprises ou individus majeurs sous législation canadienne.
Toute participation doit respecter la limite d’âge de la province.
Responsabilités utilisateur
Vous devez garantir la véracité des informations transmises et respecter l’usage prévu de la plateforme.
Usages interdits
Sont interdits tout comportement frauduleux, malveillant ou contraire aux lois.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site et des outils associés sont la propriété de Sindoraixo ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite. Les marques et logos restent la propriété de leur titulaire respectif.
Contenus utilisateur
Les contributions soumises par les membres restent leur responsabilité exclusive.
Droits sur les contributions
En soumettant du contenu, vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires et autorisez sa diffusion sur la plateforme.
Protection des données et vie privée
Vos données sont traitées selon la loi canadienne, le détail figure dans notre politique de confidentialité. Vos droits sont détaillés sur la page dédiée. Pour plus d’informations, consultez nos ressources.
Voir la politiqueLimites et exclusions de responsabilité
L’usage de notre service implique l’acceptation de certaines limites et avertissements.
Avertissement de performance
Les rétributions passées d’un projet ne préjugent pas des résultats futurs. Consultez toujours nos mentions légales.
Limitation de responsabilité
Sindoraixo décline toute responsabilité en cas de perte financière ou d’utilisation frauduleuse du service. L’utilisateur demeure seul responsable de ses actes.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Sindoraixo de toute réclamation liée à l’usage du site.
Règlement des litiges et médiation
Tout différend sera résolu en priorité à l’amiable ou par arbitrage conforme à la législation canadienne.
Arbitrage
La médiation ou l’arbitrage s’effectue devant un organisme reconnu et impartial.
Votre droit d’accès à la justice demeure préservé selon les lois canadiennes.
Plateforme de résolution de litiges en ligne
Vous pouvez recourir à une plateforme ODR (Online Dispute Resolution) pour la médiation.
Voir la procédure sur la page contactDivisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables conformément à la loi.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Sindoraixo concernant l’usage du site.
Loi applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont régies par le droit canadien, à l’exclusion des règles de conflit.
Résiliation
Sindoraixo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des règles ou sur décision motivée.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les changements s’appliquent dès la publication sur le site.
Contactez notre équipe dédiée
Pour toute question juridique sur ces conditions, contactez-nous par email ou téléphone.
Adresse électronique: content@sindoraixo.com
Téléphone: +1 (204) 410-9582
Adresse: 51 Rue Wolseley, Toronto, ON M5T 1A4 Canada
Date d’entrée en vigueur: 2 décembre 2025
Version: 2.0